Commune de Lambersart

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Quelles sont les règles applicables sur Lambersart ?

L’urbanisme du territoire communal de Lambersart est régi par des documents opposables :

  • Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il est en vigueur depuis le 18 juin 2020 et consultable à l’adresse : geomel.lillemetropole.fr
  • Une grande partie de la ville de Lambersart est également située en périmètre de protection des Monuments Historiques ou en Site Patrimonial Remarquable. Cela implique la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre des instructions des autorisations d’urbanisme et de fait une prorogation quant aux délais réglementaires.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES AUTORISATIONS À OBTENIR ?

  • Construction d’une surface inférieure à 5 m² : aucune formalité – mais la construction doit se faire dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur (exemple :implantation). En SPR (Site Patrimonial Remarquable), la construction sera soumise à déclaration préalable.
  • Construction nouvelle d’une surface comprise entre 5 et 20 m² (petits abris de jardins…) : déclaration préalable
  • Construction nouvelle d’une surface supérieure à 20 m² : permis de construire
  • Extension comprise entre 20 et 40 m² portant à plus de 150 m² la surface totale : permis de construire
  • Extension comprise entre 20 et 40 m² ne portant pas à plus de 150 m² la surface totale : déclaration préalable
  • Travaux sur construction existante ne créant pas de surface de plancher (modifications extérieures, ravalement, mise en peinture, menuiseries…) : déclaration préalable
  • Édification d’une clôture / installation de panneaux photovoltaïques : déclaration préalable
  • Abattage d’arbre : déclaration préalable

 

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Depuis le 8 juillet 2016, si la surface de plancher créée atteint 150 m², vous devez solliciter un architecte. Si la surface créée ne porte pas la surface totale (existante+ nouvelle) à plus de 150 m², vous pouvez soit concevoir vous même votre dossier, soit le confier à un constructeur sans obligation de faire viser les plans par un architecte.

À noter : Une personne morale est, dans tous les cas, obligée de solliciter un architecte pour un permis de construire.

 

SI VOUS SOUHAITEZ CHANGER LA DESTINATION D’UN IMMEUBLE OU D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ

Exemple : transformer un immeuble d’habitation en bureaux ou l’inverse

La transformation d’usage d’un bien nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et la vérification des règles qui s’y rapportent.

Renseignez-vous auprès du service urbanisme pour connaître les incidences de votre changement de destination sur les conditions de desserte et de stationnement.

 

FORMULAIRES UTILES

Déclaration préalable de Travaux sur Maison Individuelle - Cerfa 13703

Déclaration préalable de travaux autre que sur maison individuelle - Cerfa 13404

Permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - Cerfa 13406

Permis de construire portant sur des travaux autres que sur maison individuelle ou Permis d’aménager - Cerfa 13409

 
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