Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Bien vivre / Vie associative / Réglementation braderies

Bien vivre

Réglementation braderies

Autorisations de vente au déballage

Depuis le 1er janvier 2009, le régime d'autorisation des ventes au déballage a changé.

Les autorisations de vente au déballage se font désormais en Mairie et non plus en Préfecture, quelle que soit la surface de vente. Seuls les coordinateurs des ventes au déballage (bien qu'elles rassemblent diverses individualités) doivent remplir les obligations administratives auprès des services de la mairie 
En effet, l'article 54, de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relatif à la modernisation de l'économie modifie l'article L 310-2 du code du commerce et supprime le régime d'autorisation des ventes au déballage.

Rappel 

les brocantes ou vide-greniers sont soumis au régime d'autorisation des ventes au déballage. Sont considérées comme vente au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de celles-ci, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne peuvent y participer qu'au maximum deux fois par an ( loi n° 2005-882 du 2 août 2005).

La procédure de demande d'autorisation reste identique. La Préfecture a assoupli les règlements, notamment en raccourcissant les délais de demande d'autorisation. La Mairie pose un délai de deux mois minimum avant la date prévue pour adresser la demande à la Mairie .

L'organisateur doit tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous les participants. Il s'engage à déposer cette liste avant la manifestation au Commissariat de Police.

A la fin de l'opération et au plus tard dans un délai de huit jours, ce registre doit être mis à disposition de la Mairie.

 
Haut de page