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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Contenu

Conditions pour en bénéficier
Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Le complément familial peut être versé en 2016 si vos ressources de 2014 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013

Enfants à charge Couple avec 1 revenu Couple avec 2 revenus Parent isolé
3 enfants 37 705 € 46 125 € 46 125 €
4 enfants 43 989 € 52 409 € 52 409 €
Par enfant supplémentaire 6 284 € 6 284 € 6 284 €

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2014 à 5 107 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Montants

Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant de base

Le montant de base est de 168,35 €.

Montant majoré

Un montant majoré de 202,05 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013

Enfants à charge Couple avec 1 revenu Couple avec 2 revenus Parent isolé
3 enfants 18 856 € 23 066 € 23 066 €
4 enfants 21 999 € 26 209 € 26 209 €
Par enfant supplémentaire 3 143 € 3 143 € 3 143 €

Références

Services en ligne

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