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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Elle donne droit à un chèque santé et à une attestation de tiers-payant.

Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Âge du bénéficiaire (le 1er janvier de l'année en cours) Montant de l'aide
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

À savoir : si vous avez renouvelé un contrat non homologué après le 30 juin 2015, vous avez jusqu'au 30 juin 2016 pour le résilier sous réserve de souscrire un contrat homologué.

Attestation de tiers-payant

L'attestation de tiers-payant donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

  • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions

L'attestation est à présenter au professionnel de santé, avec votre carte Vitale. Elle est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

À noter : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Conditions à remplir
Résider en France

* Cas 1 : Français

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)
  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

* Cas 2 : Étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)
  • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
  • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

À savoir : si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS, mais vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Module de calcul : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources
Métropole DOM
1 personne 11 670 € 12 989 €
2 personnes 17 505 € 19 483 €
3 personnes 21 006 € 23 380 €
4 personnes 24 507 € 27 277 €
Par personne supplémentaire 4 668 € 5 196 €
Comment faire la demande ?
Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa 12504*04.

Ce formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à renseigner concernant les données suivantes :

  • Composition de votre foyer
  • Situations particulières liées au RSA
  • Ressources de votre foyer

Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.

Aide pour constituer le dossier de demande

Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Centre communal d'action sociale (CCAS)
  • Services sanitaires et sociaux
  • Association agréée
  • Établissement de santé
Décision d'attribution

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

Durée et renouvellement

L'ACS est accordé pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre organisme de protection complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser à votre organisme d'assurance maladie:

  • un dossier de demande d'ACS (le même dossier que pour la demande initiale),
  • et un document de votre organisme complémentaire précisant la date de fin du contrat.

En cas de refus du renouvellement, vous avez droit de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi en souscrire un nouveau parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Réclamation

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Questions - Réponses

Sécurité sociale d'un étranger : comment prouver sa situation régulière ?

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