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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Certificat de résidence pour Algérien d'un an : bénéficiaires

Contenu

Certificat de résidence "vie privée et familiale"

Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) ne vous est pas demandé, sauf exception. Ce certificat vous permet automatiquement de travailler.

Bénéficiaires
Bénéficiaires Conditions requises
Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'un an et êtes entrés par regroupement familial Vous devez détenir un visa de long séjour
Si vous êtes marié avec un Français
  • Vous devez être entré régulièrement en France
  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français
Si vous êtes marié avec un étranger titulaire d'une carte mention scientifique Vous devez être entré régulièrement en France
Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant
  • Lorsque vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, le certificat ne vous est délivré que si vous subvenez aux besoins de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande de certificat
Si vous êtes né en France, que vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française -
Si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves
  • Vous devez résider habituellement en France (depuis un an minimum)
  • Vous ne devez pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie
Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire -
Si vous êtes l'époux ou l'enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • Votre mariage doit être antérieur à l'octroi de la protection ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé avec votre époux
Si vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période,vous avez séjourné comme étudiant) Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen
Si vous n'entrez pas dans les catégories ci-dessus mais que vos liens personnels et familiaux en France sont importants Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale

À savoir : si vous déposez plainte ou témoignez dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, vous pouvez aussi bénéficier à titre exceptionnel d'un certificat vie privée et familiale.

Précisions sur l'époux de Français et la personne pacsée
  • Contrairement aux autres étrangers, en tant qu'époux de Français vous n'avez pas à détenir un visa de long séjour pour demander un titre de séjour. Un visa de court séjour suffit
  • Le pacte civil de solidarité (Pacs) que vous avez conclu avec un Français ou un Européen ou un étranger titulaire d'une carte de séjour, est est pris en compte dans l'appréciation de vos liens personnels en France pour l'obtention du certificat vie privée et familiale
Durée du certificat

Votre certificat vie privée et familiale est normalement valable un an. Il est renouvelable.

Certificats de résidence autres mentions

Vous devez posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez (par exemple visiteur ou salarié). Votre certificat de résidence portera cette mention.

Bénéficiaires et mentions du certificat
Votre situation Mention du certificat et conditions demandées
Si vous justifiez de moyens d'existence suffisants pour vivre en France Visiteur Vous devez vous engager à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France (par exemple traducteur, interprète)
Si vous voulez travailler comme salarié en France et possédez un contrat de travail visé par la Direccte Salarié La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur
Si vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France Profession non-salariée exercée Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel
Si vous êtes autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé Travailleur temporaire L'autorisation provisoire de travail vous est délivrée sur demande de votre futur employeur
Si vous suivez des études, un stage ou une formation en France Étudiant ou stagiaire Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois) et présenter :
  • si vous êtes étudiant, une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français,
  • si vous êtes stagiaire, une attestation ou convention de stage.
Si vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France Scientifique Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé
Si vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France Profession artistique et culturelle Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit
Durée du certificat

Votre certificat est valable un an, sauf exceptions notamment pour l'étudiant et le travailleur temporaire.

Il est renouvelable.

Demande de certificat

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Questions - Réponses

L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

Références

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