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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : bénéficiaires

Contenu

Bénéficiaires automatiques du certificat de 10 ans
Bénéficiaires Conditions requises
Si vous êtes marié avec un Français
  • Vous devez être marié depuis au moins 1 an
  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé
  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
  • Vous devez être en séjour régulier en France
Si vous êtes enfant d'un Français
  • Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à sa charge
  • Vous devez être en séjour régulier en France
Si vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux
  • Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
  • Vous devez être en séjour régulier en France
Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
  • Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
  • Votre rente doit être versée par un organisme français
  • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Si vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • La rente doit être versée par un organisme français
  • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial Vous devez détenir un visa de long séjour
Si vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans -
Si vous êtes titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Si vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu
Si vous avez obtenu le statut de réfugié -
Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
  • Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue
Si vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
Bénéficiaires à titre discrétionnaire du certificat de 10 ans
Titulaire d'un certificat d'1 an justifiant 3 ans de séjour régulier

Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans : 

  • si vous êtes déjà titulaire d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention (visiteur, salarié ou vie privée et familiale...),
  • et que vous prouvez résider de façon légale et ininterrompue en France depuis au moins 3 ans.

Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :

  • de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
  • et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
Personne ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Références

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