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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Assurance et catastrophes technologiques

Contenu

Personnes concernées

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation".

Sinistres considérés comme des catastrophes technologiques

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

  • d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
  • d'un stockage souterrain de produits dangereux,
  • de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Conditions d'indemnisation

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour que vous soyez en mesure d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

À noter : la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Expertise

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Délai d'indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,
  • ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.

Questions - Réponses

Comment déclarer un sinistre ?

Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ?

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Comment se déroule l'expertise ?

Cambriolage : quelles conditions pour être indemnisé par l'assurance ?

Références

En savoir plus

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