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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Contenu

Les établissements de crédit doivent :

  • soit afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
  • soit mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application
  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.

Questions - Réponses

Que contient une convention de compte bancaire ?

Références

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