Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Compte bancaire individuel

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Compte bancaire individuel

Contenu

Ouverture du compte
Vérification de l'identité

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne.

Justification du domicile

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit ensuite justifier de son domicile.

Elle s'acquitte de cette obligation par tout moyen. Elle peut, par exemple, fournir un avis d'imposition , une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité.

Est acceptée comme justificatif l'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable.

Acceptation de la demande

Au vu des documents remis, la banque peut accepter l'ouverture du compte.

Elle informe alors le demandeur sur les conditions d'utilisation.

Cette information est formalisée par la signature d'une convention de compte de dépôt.

Le titulaire du compte remet ensuite un spécimen de sa signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

Refus de la demande

Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si le demandeur a justifié de son identité et de son domicile.

Elle doit cependant informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer son droit en compte.

Intitulé du compte

En règle générale, l'intitulé du compte reprend le premier prénom et le nom du titulaire, précédé de M., Mme ou Mlle.

La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.

S'il figure sur la pièce d'identité présentée, le nom du titulaire peut être son nom d'usage ( nom du mari ou de la femme ou nom de ses deux parents).

En cas de tutelle ou de curatelle, est ajoutée la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur.

Dépôts et retraits

Par opposition à d'autres types de compte bancaire ( compte joint et compte indivis ), le titulaire d'un compte individuel est la seule personne à pouvoir :

  • déposer et retirer des fonds sur le compte,
  • utiliser les moyens de paiement associés au compte

Le titulaire d'un compte peut toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en son nom.

Modification de la convention de compte

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

L'absence de contestation par le titulaire de cette nouvelle convention de compte dans ce délai vaut acceptation.

En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, le titulaire doit :

  • ou se priver des services modifiés,
  • ou engager la procédure de clôture de compte, sans frais.
Clôture du compte

Les modalités de clôture de compte à la demande du titulaire sont précisées dans la convention de compte.

L'usage veut que le titulaire du compte adresse un courrier de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.

Devenir du compte en cas de décès

Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.

Le devenir du solde (positif ou négatif) du compte, est réglé en même temps que la succession.

Questions - Réponses

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Que contient une convention de compte bancaire ?

Références

Services en ligne

Haut de page