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Congé d'un salarié élu local pour exercer son mandat

Contenu

Absences autorisées
Bénéficiaires

Un salarié a droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre :

  • soit d'un conseil municipal,
  • soit d'un conseil départemental,
  • ou d'un conseil régional.

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil (municipal, départemental ou régional) où il est élu,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

À savoir : le salarié candidat aux élections municipales, départementales ou régionales peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures
Bénéficiaires

Le salarié élu local bénéficie d'un crédit d'heures (sauf s'il est conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants), qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la collectivité dont il est membre ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée (pour un élu communal)

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Mandat Taille de la commune Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller municipal Moins de 3 500 habitants 7 heures, à partir du 1er janvier 2016. Pas de crédit d'heures jusqu'au 31 décembre 2015.
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants 10h30
Entre 10 000 et 29 999 habitants 21 heures
Entre 30 000 et 99 999 habitants 35 heures
100 000 habitants ou plus 52h30
Adjoint au maire Moins de 10 000 habitants 52h30
Entre 10 000 et 29 999 habitants 105 heures
30 000 habitants ou plus 140 heures
Maire Moins de 10 000 habitants 105 heures
10 000 habitants ou plus 140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportées.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Durée (pour un élu départemental ou régional)

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

Mandat Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller départemental ou régional 105 heures
Président ou vice-président du conseil départemental ou du conseil régional 140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne sont pas reportées.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,
  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.

Questions - Réponses

Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?

Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?

Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?

Références

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