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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Contenu du contrat de réservation
Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le logement

Le contrat de vente doit indiquer :

  • l'adresse du logement,
  • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
  • le descriptif des matériaux utilisés,
  • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.
Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer :

  • le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,
  • la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,
  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
  • le délai d'exécution des travaux.

Le vendeur doit impérativement :

  • souscrire une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement,
  • et en fournir une attestation qui doit être annexée au contrat.
Signature et notification
Signature

Le contrat de réservation peut être réalisé :

  • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
  • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.
Notification

Le contrat de réservation doit :

  • être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.
Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre à compter :

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation,
  • ou du lendemain de la remise en main propre du contrat de réservation.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Sommes à payer
Avant la signature du contrat de réservation

L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Après la signature du contrat de réservation

L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
  • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux. Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.

Références

Services en ligne

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