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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Contenu

Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.

Type d'opération Précisions sur l'opération Paiement de la TVA  
Achat d'un terrain à un professionnel Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers) Oui, par le vendeur
Vente d'un terrain Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier  ou à un professionnel Non
Vente d'un logement neuf Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel Non
Achat d'un logement neuf à un professionnel Un particulier achète un logement neuf à un professionnel Oui, par le vendeur
Achat ou vente d'un logement ancien Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier Non

Références

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