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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.
La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
| Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.
L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
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