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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Contenu

Délai de récupération

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Modes de restitution

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :

  • soit par un seul versement,
  • soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.

Questions - Réponses

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Références

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