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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

En assurance décès, que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Contenu

Réponse au questionnaire

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux qui feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut décider :

  • d'assurer sans condition particulière,
  • d'assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements,
  • d'assurer avec unesurprime,
  • de refuser d'assurer.
En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux
De manière volontaire et de mauvaise foi

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, de manière volontaire et de mauvaise foi, vous commettez une fausse déclaration intentionnelle provoquant la nullité du contrat.

L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

Par négligence ou simple erreur

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, par négligence ou simple erreur, vous commettez une fausse déclaration non intentionnelle.

Deux situations sont à distinguer :

  • avant sinistre : l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime,
  • après sinistre : l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Références

En savoir plus

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