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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?

Contenu

Nature de la démarche Initiative Délai Objectif Formalité
Reconnaissance d'enfant Démarche volontaire À tout moment Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) Démarches pour reconnaître un enfant
Déclaration de naissance Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Dans les 3 jours suivant la naissance Déclarer la naissance d'un enfant Déclarer officiellement la naissance d'un enfant

À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Références

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