Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des pres...

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Contenu

Si l'enfant est inscrit sur le registre des naissances

Si un acte de naissance a été établi, les parents touchent quelle que soit la date de l'accouchement :

En effet, un enfant décédé avant sa déclaration à l'état civil peut quand même être inscrit sur le registre des naissances, s'il est né vivant et viable.

Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l'identité de l'enfant a été portée sur le registre de l'état civil.

Si l'enfant est uniquement inscrit sur le registre des décès

Dans les autres cas, l'enfant est inscrit uniquement sur le registre des décès. Par exemple, en cas d'enfant mort-né ou né sans vie.

Néanmoins, les parents peuvent toucher la prime de naissance, mais seulement si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse. Il est alors nécessaire de produire un justificatif de la grossesse à cette date. Si la fin de la grossesse a eu lieu avant le 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, la prime n'est pas attribuée).

Questions - Réponses

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Références

Haut de page