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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Tarif social électricité (tarif de première nécessité)

Contenu

De quoi s'agit-il ? 

Le tarif social de l'électricité consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture.

Qui peut en bénéficier ? 

Le tarif social s'adresse :

Attention : lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois.

Comment en bénéficier ? 

Aucune démarche n'est nécessaire. Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs d'électricité.

Les fournisseurs d'électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social.

Quel est le montant de la réduction ? 

La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle.

Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer.

3 kVa 6 kVa 9 kVa et plus
Une personne seule 71  € 87 € 94 €
De 2 à 4 personnes 88 € 109 € 117 €
Plus de 5 personnes 106 € 131 € 140 €
Quelle est la durée d'application ?

Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

Peut-on cumuler ce tarif social avec d'autres aides ?

Le tarif social peut se cumuler : 

Questions - Réponses

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