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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Garantie légale des vices cachés

Contenu

De quoi s'agit-il ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
  • Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)
Conditions liées au défaut du bien

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
  • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
  • Exister au moment de l'achat
Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Délai pour agir 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix
  • Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente
Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Questions - Réponses

Quelles garanties s'appliquent après l'achat d'un produit ?

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