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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.
Attention : le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et la révision annuelle d'un logement conventionné est plafonnée.
Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer
En cas d'erreur, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.
Lettre type : Contester une révision de loyer en cours de bail
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.
Cette majoration de loyer pour travaux est possible :
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.
S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.
Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Références
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