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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Allocation de logement familiale (ALF)

Contenu

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)
Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf

Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • vous êtes un jeune ménage (sans enfant à charge) et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre époux(se) aient atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Démarche

# En ligne

Téléservice : Demande d'allocation logement (Caf)

# Sur place

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'ALF et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Montant

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf

Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

  • des ressources et de la composition du foyer
  • et de la situation géographique du logement.

L'ALF est calculée au 1er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

À noter : tout changement de situation doit être déclaré à la Caf en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE
Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
  • vous êtes un jeune ménage (sans enfant à charge) et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre époux(se) aient atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Démarche

Vous devez envoyer à la MSA le formulaire cerfa n°10840*06 accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

  • des ressources et de la composition du foyer
  • et de la situation géographique du logement.

L'ALF est calculée au 1er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Ouverture et extinction des droits

L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

Au 1er janvier, la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

À noter : tout changement de situation doit être déclaré à la MSA en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire.

Questions - Réponses

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Références

Services en ligne

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