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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fonction publique : cas de détachement

Contenu

Fonction publique d'État (FPE)
Objet du détachement Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH) Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une administration d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical De droit
Reclassement professionnel De droit
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales De droit
Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.) De droit
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois De droit
Fonction publique territoriale (FPT)
Objet du détachement Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH) Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'EEE Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical De droit
Reclassement professionnel De droit
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales De droit
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques) De droit
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois De droit
Fonction publique hospitalière (FPH)
Objet du détachement Décision de l'administration
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT) Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général Sous réserve des nécessités de services
Participation à une mission de coopération internationale Sous réserve des nécessités de services
Enseignement à l'étranger Sous réserve des nécessités de services
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français Sous réserve des nécessités de services
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'EEE Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans une ARS Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale Sous réserve des nécessités de services
Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale interhospitalière assurant des actions de coopération Sous réserve des nécessités de services
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA Sous réserve des nécessités de services
Mandat syndical De droit
Reclassement professionnel De droit
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales De droit
Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire De droit
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois De droit

Références

En savoir plus

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