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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)

Contenu

Conditions
Âge de l'enfant

Le Colca ne concerne que les enfants nés avant le 1er janvier 2015.

Si votre enfant est né depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Conditions liées à la charge effective de l'enfant

Vous devez assumer la charge effective et permanente d'au moins 3 enfants. Le plus jeune doit avoir moins d'1 an.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement votre activité professionnelle.

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure

Vous pouvez bénéficier de ce complément si vous justifiez d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse :

  • en continu ou non,
  • et validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant.
Choix entre Colca et Clca

Si vous demandez le bénéfice du Colca, vous êtes considéré renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du Colca au titre d'un enfant est définitif. Le Colca est d'un montant plus important que le Clca mais il est versé pendant une période plus courte.

En cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du Colca, celui-ci est maintenu jusqu'à son terme.

Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la Paje.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la fin de votre période d'indemnisation, votre demande à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile.

Montant

* Cas 1 : Enfant né depuis le 1er avril 2014

Le montant du Colca est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : 638,34 €

* Cas 2 : Enfant né avant avril 2014

Durée du versement

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant concerné ou lorsque cesse toute autre condition de droit.

Il est versé au plus tôt (selon les règles de non cumul) à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de votre enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. Si vous reprenez votre activité professionnelle, avant cette période maximale, le versement du Colca est interrompu.

Le Colca peut être partagé entre les 2 parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Règles de non-cumul

Le Colca n'est pas cumulable notamment avec les indemnités :

  • de congés payés,
  • des congés maternité, paternité et d'adoption,
  • des congés maladie ou d'accident du travail.

Le complément est cependant cumulable avec les indemnités de maternité, paternité, d'adoption de maladie ou d'accident de travail durant le mois où elles prennent fin.

Questions - Réponses

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Quel complément de libre choix d'activité (de la Paje) choisir ?

Références

Services en ligne

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