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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Contenu

Inscription
Suite à un incident de paiement

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

Durée de l'inscription
Cas ordinaire

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

Cas du surendettement

Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.

En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.

Consultation

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. 

La personne concernée peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer, oralement, les informations la concernant.

Elle peut également adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations la concernant, en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier.

Effacement

Quand il y a lieu de lever l'inscription au FICP, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous devez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

À savoir : la Banque de France ne peut rien faire d'elle-même, en cas de difficulté pour désinscrire quelqu'un.

Références

Services en ligne

En savoir plus

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