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Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Contenu

Vous devez le demander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

À noter : s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :

• la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02),
• la carte grise originale obtenue dans le pays étranger,
• une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
• un justificatif de son domicile en France (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).

Attention : la demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.

Questions - Réponses

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?

Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?