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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personne handicapée

Contenu

Conditions d'accueil

Pour être accueilli en Mas, l'état de santé de la personne handicapée doit nécessiter :

  • le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
  • et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
Démarche

La demande d'accueil en Mas doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission en Mas.

Délai de réponse

La personne handicapée reçoit une réponse écrite de la MDPH. Cette réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.

Prise en charge des frais d'hébergement

Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à la charge du résident, soit 18 € par jour.

Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Effet de l'admission en Mas pour le bénéficiaire de l'AAH

Le bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) accueilli en Mas perçoit une AAH réduite, équivalente à 30 % de l'AAH, soit 242,30 €.

Références

Services en ligne

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