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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prime de déménagement

Contenu

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez 3 enfants ou plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous déménagez :

  • avec au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans,
  • ou à l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou plus.

Vous devez par ailleurs :

  • déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3e enfant (ou des suivants)
  • et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
Quelle est la démarche ?

Vous devez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

  • si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,
  • si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Vous devez :

  • remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation,
  • joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Quel est le montant de la prime ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

  • de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
  • de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire.

Quand est-elle versée ?

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Quel est le recours en cas de refus ?

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Références

Services en ligne

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