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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Contenu

Imposition des revenus
Contrat souscrit avant 1983

Les revenus sont exonérés.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Contrat souscrit après le 25 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération
Situations ouvrant droit à exonérations d'impôt

Les revenus du contrat d'assurance-vie sont exonérés lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :

  • licenciement,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité (2ème ou 3ème catégorie),
  • liquidation judiciaire.
Déclaration

Les revenus imposables de vos contrats d'assurance vie perçus en 2014 sont indiqués sur votre déclaration de revenus.

Pour vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si nécessaire, vous devez corriger ou compléter les montants pré-remplis.

À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Questions - Réponses

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Références

Services en ligne

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