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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipée de l'épargne salariale ?

Contenu

Déblocage anticipée de la participation
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipée de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)
Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Déblocage anticipée du PEE
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipée du PEE dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle)
Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEEpour le compte de l'entreprise.

Déblocage anticipée du Perco
Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Faire la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

Références

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