Commune de Lambersart

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.fr / Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménag...

Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Contenu

Si vous possédez une arme des catégories B, C ou de la catégorie D soumise à enregistrement et que vous déménagez dans un autre département, vous devez déclarer au préfet de ce nouveau département de résidence le nombre et la nature des armes et éléments d'armes que vous détenez.

Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

À noter : cela ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

Références

Haut de page