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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee)

Contenu

Conditions
Âge de l'enfant

La Préparee concerne uniquement l'enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2015.

Sinon il faut demander le complément de libre choix d'activité (CLCA).

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Il faut interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

La Préparee peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Si vous travailliez dans le secteur public, vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation :

  • dans les 2 ans avant la naissance ou l'adoption de votre enfant si vous n'avez qu'1 enfant,
  • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2e enfant,
  • dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus.

À noter : si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'un enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*04 et le remettre par courrier ou directement au guichet à votre caisse d'allocation familiale (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si les 2 membres du couple veulent bénéficier en même temps de la prestation, il faut remplir 2 formulaires.

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, avant la fin de votre indemnisation la demande à votre Caf ou à la MSA.

Montant
Montants de base

Le montant est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Situation du parent Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue 390,52 €
Temps partiel (50 % maximum) 252,46 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) 145,63 €
Montant majoré

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de la Préparee majorée si :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge,
  • et que vous avez cessé de travailler.

Le montant de la Préparee majorée est de 638,34 € par mois.

Attention : le choix entre la Préparee de base et la Préparee majorée est définitif.

En cas de cumul

Il est possible de cumuler deux Préparee simultanées au sein d'un couple.

Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 390,52 €. Il n'est donc pas possible d'avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.

Durée du versement
Naissance d'un ou deux enfants
Nombre d'enfants à charge Couple Parent isolé
1 enfant 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
2 enfants 24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants
3 enfants et plus Préparée simple 24 mois pour chaque parent jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation. Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Jusqu'au 3ème anniversaire du plus jeune de vos enfants
Préparée majorée 8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants
Naissance de triplés

En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.

Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Prolongation du versement

Le versement de la Préparée peut être prolongé si :

  • vous avez plus de 2 enfants à charge,
  • vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
  • et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.

Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.

Adoption d'un enfant de moins de 20 ans

La durée de versement de la Préparee simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.

Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.

La Préparée majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.

Non-cumul
Préparee à taux plein Préparee à taux partiel
Indemnités de congés payés Non Non
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption Non. Sauf si vous avez un seul enfant et pendant 1 mois Non
  • sauf si vous avez un seul enfant et pendant 1 mois
  • ou si le versement de la Préparee a commencé avant le versement des indemnités
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail Non. Sauf si vous avez un seul enfant et pendant 1 mois
Allocations chômage Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la Préparee.
Complément familial Non Non

S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.

Questions - Réponses

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Quel complément de libre choix d'activité (de la Paje) choisir ?

Références

Services en ligne

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