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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle

Contenu

¤ SITUATION 1 : EMPLOI DIRECT
De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution
Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,35 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant Inférieures ou égales à 20 509 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 45 575 € 174,37 € 87,18 €
2 enfants Inférieures ou égales à 23 420 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 52 044 € 174,37 € 87,18 €
3 enfants Inférieures ou égales à 26 331 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 58 513 € 174,37 € 87,18 €
4 enfants Inférieures ou égales à 29 242 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 64 982 € 174,37 € 87,18 €

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant Inférieures ou égales à 28 713 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 28 713 € et inférieures ou égales à 63 805 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 63 805 € 174,37 € 87,18 €
2 enfants Inférieures ou égales à 32 788 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 32 788 € et inférieures ou égales à 72 862 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 72 862 € 174,37 € 87,18 €
3 enfants Inférieures ou égales à 36 863 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 36 863 € et inférieures ou égales à 81 918 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 81 918 € 174,37 € 87,18 €
4 enfants Inférieures ou égales à 40 939 € 460,93 € 230,46 €
Supérieures à 40 939 € et inférieures ou égales à 90 975 € 290,65 € 145,33 €
Supérieures à 90 975 € 174,37 € 87,18 €
En cas de travail à temps partiel

Si vous avez un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50  % et 80  % Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible
Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Les horaires spécifiques sont :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant de la prise en charge est majoré de 30 %.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n°12323*03.

Si vous êtes déjà allocataire et que la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.

¤ SITUATION 2 : VIA UN ORGANISME (OU MICRO-CRÈCHE)
De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle) ou une micro-crèche.

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Si l'organisme est une micro-crèche, ses tarifs ne doivent pas dépasser 11 euros par heure.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,
  • ou vous êtes étudiant,
  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant Inférieures ou égales à 20 509 € 697,51 € 348,75 €
Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 45 575 € 465,01 € 232,50 €
2 enfants Inférieures ou égales à 23 420 € 697,51 € 348,75 €
Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 52 044 € 465,01 € 232,50 €
3 enfants Inférieures ou égales à 26 331 € 697,51 € 348,75 €
Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 58 513 € 465,01 € 232,50 €
4 enfants Inférieures ou égales à 29 242 € 697,51 € 348,75 €
Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 64 982 € 465,01 € 232,50 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 290,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Votre situation Montant mensuel maximal de la prise en charge
Nombre d'enfant(s) à charge Ressources annuelles Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans
1 enfant Jusqu'à 28 713 € 697,51 € 348,75 €
Entre 28 713 € et 63 805 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 63 805 € 465,01 € 232,50 €
2 enfants Jusqu'à 32 788 € 697,51 € 348,75 €
Entre 32 788 € et 72 862 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 72 862 € 465,01 € 232,50 €
3 enfants Jusqu'à 36 863 € 697,51 € 348,75 €
Entre 36 863 € et 81 918 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 81 918 € 465,01 € 232,50 €
4 enfants Jusqu'à 40 939 € 697,51 € 348,75 €
Entre 40 939 € et 90 975 € 581,26 € 290,63 €
Supérieures à 90 975 € 465,01 € 232,50 €
En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee Versement du Cmg
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible
Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399*03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Questions - Réponses

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

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