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Fonction publique : cas de mise à disposition

Contenu

Bénéficiaires

Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition
Agent appartenant à la fonction publique d'État (FPE)
Organisme d'accueil Fonctionnaire titulaire Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État Oui Oui
Collectivité ou établissement public territorial Oui Oui
Établissement public de santé Oui Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme
Organisation internationale intergouvernementale Oui Oui
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
Agent appartenant à la fonction publique territoriale (FPT)
Organisme d'accueil Fonctionnaire titulaire Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État Oui Non
Collectivité ou établissement public territorial Oui Oui
Établissement public de santé Oui Non
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme Non
Organisation internationale intergouvernementale Oui Non
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine Non
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Oui Non
Organisation syndicale Oui Non
Agent appartenant à la fonction publique hospitalière (FPH)
Organisme d'accueil Fonctionnaire titulaire Contractuel en CDI
Administration ou établissement public de l'État Oui Non
Collectivité ou établissement public territorial Oui Non
Établissement public de santé Oui Oui
Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme Non
Organisation internationale intergouvernementale Oui Oui
État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public Oui Oui
Organisation syndicale Oui Non
Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social Non Oui
Conditions de mise à disposition
Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

Références

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