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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Choix du prénom de l'enfant

Contenu

Choix du prénom

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.

Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.

Cependant, le prénom de l'enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.

Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).

Contrôle du choix des prénoms
Saisie du procureur

L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisis par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :

  • le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple),
  • ou si le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom le nom de famille d'une autre personne et dont l'usage constituerait une usurpation).
Décision du juge

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.

Rédaction des prénoms

La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance. Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.

Pour des prénoms simples

Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.

Pour un prénom composé

En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.

Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle

Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte.

Choix du prénom usuel

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Questions - Réponses

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Références

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