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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Rédaction du bail (contrat de location)

Contenu

¤ SITUATION 1 : LOGEMENT VIDE

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Forme du bail

* Cas 1 : Bail signé avant août 2015

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

À noter : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

* Cas 2 : Bail signé depuis août 2015

Depuis le 1eraoût 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...)

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
  • les noms du ou des locataires,
  • la date de prise d'effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

  • la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral),
  • la surface habitable du logement,
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun,
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

Attention : dans un bail signé depuis le 27 mars 2014, en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,
  • montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire (pour un bail signé depuis le 27 mars 2014),
  • montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,
  • montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire si le bail est signé depuis le 27 mars 2014,
  • montant du loyer de référence majoré applicable au moment de la signature du bail si le contrat est signé depuis le 1er août 2015,
  • le montant du complément de loyer (pour un bail signé depuis le 1er août 2015),
  • montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Information concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Documents annexes au bail

* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014

Certains documents doivent être annexés au bail :

* Cas 2 : Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Certains documents doivent être annexés au bail :

* Cas 3 : Bail signé depuis le 1er août 2015

Certains documents doivent être annexés au bail :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
¤ SITUATION 2 : LOGEMENT MEUBLÉ

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Forme du bail

* Cas 1 : Bail signé avant août 2015

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

* Cas 2 : Bail signé depuis août 2015

Depuis le 1eraoût 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...)

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

Les formalités liées au contenu du bail diffèrent selon la date de signature du contrat. Les parties sont libres de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

* Cas 1 : Bail signé avant le 1er août 2015

** Cas 1.1 : Bail signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

** Cas 1.2 : Bail signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

  • les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

* Cas 2 : Bail signé depuis le 1er août 2015

Depuis le 1er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas,
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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Références

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