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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Contenu

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

Si les 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

# En ligne

Téléservice : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

le formulaire cerfa n° 12785*02 accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

doit être envoyé, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Tribunal de grande instance (TGI)

Références

Services en ligne

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