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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Contenu

De quoi s'agit-il ?
Aide curative

Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.

Expérimentation : aide préventive et tarif progressif

Vous pouvez bénéficier :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.

Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale.

Départements Collectivités territoriales concernées
01-Ain Ville de Bourg-en-Bresse
04-Alpes-de-Haute-Provence Ville de Digne-les-Bains
07-Ardèche Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche
16-Charente Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
21-Côte-d'Or Communauté urbaine du Grand Dijon
22-Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Agglomération, ville de Lannion
29-Finistère Communauté urbaine de Brest métropole océane
33-Gironde Bordeaux Métropole
34-Hérault Syndicat mixte Garrigues Campagne
35-Ille-et-Vilaine Métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais
38-Isère Grenoble Alpes Métropole
40-Landes Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin
44-Loire-Atlantique Communauté urbaine Nantes Métropole
50-Manche Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage
54-Meurthe-et-Moselle Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey
55-Meuse Commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun
59-Nord Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille, ville de Denain
60-Oise Communauté d'agglomération creilloise
62-Pas-de-Calais Communauté urbaine d'Arras
64-Pyrénées-Atlantiques Ville de Bayonne
67-Bas-Rhin Euro-métropole de Strasbourg
73-Savoie Communauté d'agglomération Chambéry Métropole
75-Paris Eau de Paris
76-Seine-Maritime Communauté de communes Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise
77-Seine-et-Marne Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
78-Yvelines Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
81-Tarn Ville de Castres
85-Vendée Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"
91-Essonne Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
92-Hauts-de-Seine Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
93-Seine-st-Denis Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
94-Val-de-Marne Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
95-Val-d'Oise Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
971-Guadeloupe Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)
972-Martinique Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)
973-Guyane Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune de Maripasoula, communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi
974-La Réunion Commune de Saint-Paul
Qui peut en bénéficier ?

Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.

Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Comment en bénéficier ?
Aide curative

Il faut distinguer selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.

Lorsque vous recevez directement votre facture d'eau, votre demande d'aide financière doit être présentée :

  • à un Centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
  • ou à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

En revanche, lorsque votre consommation d'eau est facturée dans vos charges, votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À savoir : dans tous les cas, il est recommandé d'avertir votre distributeur d'eau le plus rapidement possible car celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

Aide préventive et tarif progressif

C'est la collectivité qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

Questions - Réponses

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau ?

Impayés de facture d'eau, d'électricité, gaz ou chaleur : quelles conséquences ?

Références

En savoir plus

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