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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impayés de loyer et charges : garantie des risques locatifs (GRL)

Contenu

¤ SITUATION 1 : DEPUIS 2016
Conditions du renouvellement

Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s'applique :

  • pour une durée maximale d'1 an,
  • aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance pouvant être revue par l'assureur),
  • si le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,
  • et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.
Démarche

Avant la fin de l'échéance du contrat, l'assureur demande par écrit au bailleur s'il souhaite le renouveler pour une durée d'1 an.

Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Assureur partenaire du dispositif GRL

¤ SITUATION 2 : AVANT 2016
Risques couverts par la GRL
Risques couverts Précisions Plafond
Loyers et charges impayés En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur 2 000 € par mois dans la limite de 70 000 € jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail
Dégradations du locataire Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement Après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie : 7 700 € TTC par sinistre et par logement pour la location d'un logement vide (3 500 € pour un meublé)
Frais de contentieux Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...) 70 000 € pour l'ensemble des frais concernés
Démarche du bailleur

Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

Assureur partenaire du dispositif GRL

Conséquences sur le locataire

En d'impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

À noter : si le locataire perçoit une aide au logement, le bailleur peut demander à ce qu'elle lui soit versée directement.

Formulaire : Demande de versement direct d'aide au logement

Questions - Réponses

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Références

En savoir plus

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