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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Contenu

Reports légaux

Le report d'une partie des jours de congés acquis est possible, sous conditions prévues par accord collectif, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à l'année. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Il est également possible de reporter la prise de la 5è semaine de congés dans les cas suivants :

  • salariés souhaitant bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique (le cumul des jours reportés ne pouvant dépasser 30 jours ouvrables),
  • salariés souhaitant placer les jours acquis sur un compte épargne-temps (CET).
Reports par accord entre employeur et salarié

Hors cas de reports légaux, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de reports des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.

Questions - Réponses

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?

Références

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