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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Contenu

En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, lorsque les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à la charge du locataire. En effet, celui-ci doit se tourner vers son assureur.

Questions - Réponses

Cambriolage : quelles conditions pour être indemnisé par l'assurance ?

Références

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