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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Contenu

État des lieux amiable

Dans la plupart des cas, l'état des lieux est établi à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

État des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014

Dans une location vide, aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire.

Dans le cadre d'une location meublée en revanche, les honoraires du professionnels peuvent être mis à la charge de n'importe laquelle des parties.

État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014

Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

Si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.

Si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.

État des lieux litigieux

Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, les frais d'huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.

À noter : toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

Intervention d'un huissier

Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989"

Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Tarif forfaitaire

La rémunération de l'huissier pour l'établissement d'un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.

Superficie du logement Tarif applicable HT
Métropole DOM
Moins de 50 m² 135,96 € 176,75 €
De 50 m² à 150 m² 158,40 € 205,92 €
Plus de 150 m² 237,60 € 308,88 €

Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 18,48 € (pour l'ensemble des lettres).

Il convient d'ajouter à ces tarifs la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.

Attention : si l'huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.

Références

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