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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Location immobilière : contrat de location (bail)

Questions - Réponses

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Location meublée ou location vide : quelles différences ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Comment signer une convention Anah pour son logement ?

Comment signer une convention APL pour son logement ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?

Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?

Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?

Logement social ou logement privé : quelles différences ?

Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Fiches

Rédaction du contrat

Clauses abusives

Dépôt de garantie

État des lieux

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