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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Location meublée ou location vide : quelles différences ?

Contenu

Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.

Certaines règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

Attention : un logement social est un logement vide mais obéit parfois à des règles particulières.

Dans d'autres cas, les règles sont différentes entre une location vide et une location meublée.

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.

Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.

Situation Logement vide Logement meublé
Durée du bail 3 ans minimum Rédaction du bail d'un logement vide 1 an minimum 9 mois si le locataire est étudiant Rédaction du bail d'un logement meublé
Dépôt de garantie 1 mois maximum Dépôt de garantie dans un contrat de location vide 2 mois maximum Dépôt de garantie dans un contrat de location meublée
Préavis du bailleur 6 mois minimum Congé donné par le bailleur d'un logement vide 3 mois minimum Congé donné par le bailleur d'un logement meublé
Préavis du locataire 3 mois minimum Congé donné par le locataire d'un logement vide 1 mois minimum Congé donné par le locataire d'un logement meublé

À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.

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