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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Contenu

Qui peut le saisir ?

Tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, les commerçants et les professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 millions € de chiffre d'affaires), les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les syndicat de copropriétaires.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur ou distributeur. Le fournisseur ou le distributeur dispose alors d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.

À savoir : certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Comment le saisir ?

# En ligne

À partir d'une plateforme dédiée, en joignant les versions numérisées des justificatifs.

# Par correspondance

En décrivant l'objet du litige, accompagné de la photocopie de tous justificatifs (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec le fournisseur ou distributeur, factures, contrat, justificatifs des frais engagés, ...).

Centre de contact : Médiateur national de l'énergie

Comment est traitée la demande ?

Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre les parties ou leur demander de produire des observations.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.

Les opérateurs doivent toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à cette recommandation.

Références

Services en ligne

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