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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?

Contenu

Conditions

Une personne peut être inhumée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
  • l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Formalités préalables

Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :

  • déclaration de décès,
  • délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
  • délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
Demande

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • acte de décès,
  • autorisation de fermeture du cercueil,
  • permis d'inhumer.

À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

Références

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