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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Contenu

Délivrance d'une copie d'un acte notarié

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :

  • en version papier,
  • ou en version électronique.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par requête, statue.

Cas de l'acte conservé aux archives nationales ou départementales

Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :

  • par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),
  • ou le directeur des archives destinataires de l'acte.
Cas de l'acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.

Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Références

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