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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Contenu

Vous avez déjà une complémentaire santé
Bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet courant janvier 2016.

Bénéficiaire d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet courant janvier 2016.

Bénéficiaire d'une couverture collective

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit par un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contre d'assurance de groupe dit "Madelin"
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet courant janvier 2016.

Vous êtes salarié en CDD ou en contrat de mission
Contrat de 3 mois ou moins

* Cas 1 : Vous pouvez bénéficier d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

* Cas 2 : Vous ne pouvez pas bénéficier d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Un formulaire sera disponible à cet effet courant janvier 2016.

À savoir : vous pouvez obtenir de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Contrat de plus de 3 mois et de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Contrat d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté
  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À savoir : vous pouvez obtenir de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Vous êtes apprenti

* Cas 1 : Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

* Cas 2 : Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire

** Cas 2.1 : Vous êtes en CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

** Cas 2.2 : Vous êtes en CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Questions - Réponses

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Références

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