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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt ?

Contenu

Oui, mais cela a des conséquences importantes sur le ou les prêts souscrits.

Lorsque l'emprunteur souhaite revendre son bien, ses prêts en cours peuvent, en accord avec la banque, être transférés pour financer un nouveau bien, tout en gardant leurs caractéristiques initiales.

À défaut d'accord, la banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation en reversant des indemnités de remboursement anticipées. Ces indemnités ne sont toutefois pas réclamées si les prêts ont été obtenus depuis le 1er juillet 1999 et que la revente est consécutive à :

  • une perte d'emploi ou un changement du lieu d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint
  • ou au décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Questions - Réponses

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Références

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