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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Contenu

Location d'un bien appartenant à un membre de sa famille

Si le logement que vous louez appartient à un ascendant ou descendant ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).

Vous pouvez donc bénéficier d'une allocation logement si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...).

Usufruit ou détention de parts de propriété sur le bien

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'une allocation logement si vous-même, votre famille (ascendant ou descendant), la personne avec qui vous vivez en couple ou sa famille :

  • jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,
  • détenez des parts sociales de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque vos parts ou celles de votre famille sont minoritaires. Ainsi, l'allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.

Questions - Réponses

Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?

Références

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