Commune de Lambersart

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Service-public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Contenu

Vous pouvez prétendre au versement des prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Mais certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement comme les allocations logement ou le complément de libre choix de mode de garde (pour le 1er enfant).

Dans ces deux cas, même si les conditions d'ouverture du droit étaient remplies antérieurement, la prestation est due :

  • à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande pour le complément,
  • ou à partir du 1er jour suivant le mois de dépôt de la demande pour les allocations logement.

Questions - Réponses

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Références

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